La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé le 29 octobre 2026 une sanction totale de 7 millions d’euros contre deux sociétés du groupe Fnac Darty. L’autorité reproche à ces entreprises d’avoir installé des traceurs, c’est-à-dire des outils permettant de suivre certaines activités de navigation, dans l’application mobile de la Fnac sans obtenir le consentement des utilisateurs.
Deux amendes et une obligation d’agir
La décision distingue les responsabilités des deux sociétés. Fnac Darty Participations et Services doit régler une amende de 6 millions d’euros. Sa filiale Fnac Direct, qui exploite principalement le site de la Fnac et son application mobile, est condamnée à 1 million d’euros. La CNIL accompagne ces sanctions d’une injonction de mise en conformité avec la loi dans un délai d’un mois.
Le non-respect de ce délai entraînerait une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Ce mécanisme ne constitue pas une nouvelle amende immédiate : il vise à contraindre les sociétés à appliquer les mesures exigées dans le calendrier fixé par l’autorité.
| Société | Sanction | Mesure associée |
|---|---|---|
| Fnac Darty Participations et Services | 6 millions d’euros | Mise en conformité sous un mois |
| Fnac Direct | 1 million d’euros | Mise en conformité sous un mois |
Un suivi de navigation utilisé pour les recommandations
Selon la CNIL, les traceurs concernés servaient notamment à recueillir l’historique de navigation des utilisateurs dans l’application. Ces informations étaient ensuite utilisées pour afficher des recommandations de produits et pour entraîner l’algorithme de recommandation de l’enseigne. Le débat porte donc sur le moment auquel l’accord de l’utilisateur devait être recueilli, ainsi que sur la nature de ces fonctionnalités.
La CNIL estime que les sociétés n’ont pas respecté le choix exprimé par les personnes qui refusaient le suivi de leur navigation dans l’application mobile. Pour justifier le niveau des sanctions, elle évoque également le nombre important de personnes utilisant cette application. L’autorité rappelle par ailleurs sa « doctrine répressive constante » en matière de cookies et de traceurs.
« La méconnaissance, par les sociétés, du choix exprimé par l’utilisateur de ne pas consentir au suivi de sa navigation dans l’application mobile »
Cette formulation de la CNIL place le consentement au centre du dossier. Un utilisateur qui refuse le suivi doit voir ce choix respecté pour les opérations concernées. L’enjeu ne se limite donc pas à l’affichage d’une recommandation : il concerne aussi la collecte et la réutilisation des données produites pendant la navigation, notamment lorsqu’elles alimentent un système automatisé de personnalisation.
La Fnac conteste l’analyse juridique
Sollicitée par l’AFP, la Fnac conteste l’analyse juridique retenue par l’autorité et indique se réserver le droit d’exercer les recours disponibles. L’entreprise présente l’affaire comme une divergence d’interprétation concernant l’application de l’article 82 de la loi Informatique et libertés, qui encadre notamment l’utilisation de certains traceurs.
La société estime que les fonctions de recommandation visées participaient au service de conseil proposé aux clients, dans le prolongement du rôle historique de prescription de la Fnac. Elle considère donc qu’elles ne relevaient pas de la publicité. Cette position s’oppose à l’analyse de la CNIL, qui a retenu une violation des règles applicables au consentement dans l’application mobile.
À ce stade, la décision impose surtout aux deux sociétés de modifier leurs pratiques dans le délai fixé par la CNIL. Elle rappelle aux éditeurs de sites et d’applications que le refus du suivi doit être pris en compte, y compris lorsque les données servent à personnaliser un service ou à améliorer un algorithme de recommandations.
