La Commission européenne veut éviter que les États membres adoptent chacun leurs propres règles sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Elle demande une pause de 12 mois pour les nouveaux projets nationaux qui recouperaient les dispositions de son futur cadre européen. L’objectif affiché est de construire une approche commune dans les 27 pays de l’Union européenne, plutôt que de laisser se multiplier des obligations différentes pour les plateformes.
Une demande qui vise surtout les nouvelles lois
Cette annonce, rapportée par l’AFP et attribuée au porte-parole de la Commission européenne Thomas Regnier, ne constitue pas un abandon des mesures destinées à limiter l’accès des jeunes aux réseaux sociaux. Bruxelles souhaite surtout éviter que de nouveaux textes nationaux se superposent au dispositif européen en préparation. Selon la Commission, une telle dispersion pourrait fragmenter le marché européen et rendre plus difficile l’application des règles par les plateformes internationales.
« Tous les enfants dans l’UE méritent le même niveau de sécurité en ligne »
La situation varie toutefois selon les pays. L’Autriche est directement concernée par cette demande : elle préparait une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 14 ans. La Commission précise que la France et la Grèce se trouvent dans une configuration différente. Leurs initiatives avaient été notifiées avant la présentation du projet européen et les délais prévus par la procédure étaient déjà arrivés à leur terme.
Un futur accès progressif jusqu’à 15 ans
La volonté d’harmonisation s’appuie sur l’EU KIDS Act, le projet européen présenté en septembre. Ce texte prévoit une progression selon l’âge. Dans le cadre décrit par la Commission, les enfants de moins de 13 ans ne pourraient pas disposer d’un compte sur les réseaux sociaux. Le projet envisage ensuite un accès progressif jusqu’à 15 ans.
| Élément | Ce qui est annoncé |
|---|---|
| Pause demandée | 12 mois pour les nouvelles initiatives nationales concernées |
| Projet européen | EU KIDS Act, présenté en septembre |
| Seuil mentionné | Pas de compte sur les réseaux sociaux pour les moins de 13 ans |
| Horizon prévu | Accès progressif jusqu’à 15 ans |
La protection des jeunes face à la diversité des règles
Pour la Commission, la question n’est donc pas seulement celle d’un âge minimal. Elle porte aussi sur la cohérence des règles appliquées aux plateformes dans l’ensemble du marché européen. Une entreprise active dans plusieurs pays pourrait être confrontée à des seuils, des procédures et des obligations différents si chaque État avançait séparément. Le cadre commun doit réduire cette divergence, tout en maintenant l’objectif de sécurité en ligne pour les enfants.
- La demande concerne les nouveaux projets nationaux qui recouvriraient le futur dispositif européen.
- Elle ne signifie pas que l’Union européenne renonce à encadrer l’accès des mineurs.
- La France et la Grèce ne sont pas placées dans la même situation que l’Autriche, selon les éléments avancés par la Commission.
À ce stade, l’EU KIDS Act reste un projet de cadre européen présenté par la Commission. La demande de suspension vise à laisser le temps de construire une règle harmonisée, sans présenter les dispositions annoncées comme déjà applicables dans tous les États membres. Pour les utilisateurs français et les familles, les conséquences concrètes dépendront donc de l’évolution de ce texte et de son articulation avec les initiatives nationales déjà engagées.
