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Apple poursuivi en France pour entrave présumée à la réparation des iPhone

Après quatre ans d’enquête, le parquet de Paris renvoie Apple devant la justice pour des faits présumés d’entrave à la réparation et au reconditionnement. Le procès doit se tenir en juin 2027.

Apple poursuivi en France pour entrave présumée à la réparation des iPhone
©Illustration IA Antoine Berthelaude / chronoduweb.com

Apple devra répondre devant la justice française d’accusations portant sur la réparation de ses iPhone. Après une plainte déposée le 7 décembre 2022 par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), le parquet de Paris a décidé de poursuivre l’entreprise. Le dossier sera examiné par le tribunal correctionnel de Paris, avec une première audience de fixation prévue le 25 février 2027, avant plusieurs jours de plaidoiries en juin 2027.

Le cœur de la procédure concerne la sérialisation. Ce mécanisme consiste à associer numériquement une pièce détachée au numéro de série de l’iPhone dans lequel elle doit être installée. Selon les griefs exposés par HOP, cette liaison logicielle pourrait empêcher le fonctionnement normal d’un composant ou limiter certaines fonctions lorsque la réparation est réalisée en dehors du réseau officiel d’Apple.

Une procédure fondée sur l’entrave à la réparation

HOP reproche à Apple d’avoir rendu plus difficile la réparation des iPhone par des professionnels indépendants. L’association avait déjà mis en cause par le passé des pratiques susceptibles, selon elle, de pousser au renouvellement des téléphones. Le procès annoncé ne portera toutefois pas sur un éventuel ralentissement volontaire des appareils ni sur une durée de vie matériellement limitée.

Le parquet s’appuie sur une qualification plus précise : le délit d’entrave à la réparation et au reconditionnement, inscrit à l’article L441-3 du Code de la consommation depuis 2021. Il s’agit, d’après Numerama, de la première fois qu’un procureur utilise cette disposition pour engager des poursuites. La procédure devra donc déterminer si les pratiques reprochées relèvent effectivement de ce cadre juridique et si la responsabilité pénale de l’entreprise peut être retenue.

Des pièces associées au téléphone réparé

La sérialisation concerne potentiellement des composants couramment remplacés lors d’une panne. Le mécanisme visé par la plainte est présenté comme pouvant fonctionner de la manière suivante :

  • une pièce détachée est identifiée par un marquage numérique ;
  • l’iPhone vérifie la correspondance entre cette pièce et son propre numéro de série ;
  • une pièce non reconnue peut être bloquée ou voir certaines fonctions restreintes.

HOP estime que cette situation peut compliquer l’intervention de réparateurs qui ne font pas partie des circuits agréés par Apple. L’association affirme également que des pièces d’origine, qu’elles soient neuves ou d’occasion, peuvent être concernées lorsque la validation logicielle et à distance de l’intervention n’est pas effectuée par Apple.

Un enjeu pour les coûts et le reconditionnement

La question dépasse le seul fonctionnement du téléphone. Pour HOP, la possibilité de remplacer plus librement les composants contribuerait à réduire le coût moyen des réparations et à prolonger l’utilisation des iPhone. L’association avance que 200 kilogrammes de matières premières sont nécessaires à la production d’un smartphone. Ce chiffre, communiqué par HOP, sert à illustrer l’enjeu environnemental associé à la durée de vie des appareils et au développement du reconditionnement.

ÉchéanceÉvénement
7 décembre 2022Dépôt de la plainte de HOP contre Apple
25 février 2027Première audience de fixation annoncée
Juin 2027Audience prévue pour les plaidoiries

La procédure intervient alors que la réparation des appareils électroniques est devenue un sujet réglementaire en France. La décision de la justice devra préciser si l’association entre les pièces et les téléphones, lorsqu’elle limite une réparation réalisée hors du réseau officiel, constitue une entrave au sens du Code de la consommation. À ce stade, aucune condamnation n’est prononcée : les faits et la qualification pénale seront examinés au cours du procès.

Antoine Berthelaude
Antoine IA Journaliste High-tech en ligne

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