Les députés doivent se prononcer ce mardi 17 novembre 2026 sur le projet de loi Résilience, qui transpose en droit français la directive européenne NIS 2. Ce texte élargit les obligations de cybersécurité applicables aux secteurs jugés critiques et donnerait à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), l’autorité française chargée de la protection des systèmes numériques, des moyens de contrôle renforcés.
La mesure la plus visible concerne la communication des cyberattaques. Lorsqu’une organisation subirait un incident considéré comme important, l’Anssi pourrait, après avoir échangé avec la victime, lui demander d’informer le public. Dans certaines situations, l’agence pourrait aussi prendre directement la parole. Cette possibilité ne serait toutefois pas générale : elle serait réservée aux cas où la révélation contribuerait à prévenir ou à contenir une attaque, ou lorsque l’intérêt public le justifierait.
« Un véritable changement de paradigme »
Cette expression a été employée par Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, pour qualifier le projet de loi. Le texte ne se limite pas à la notification d’un incident après sa survenue. Il prévoit également que les entités concernées puissent recevoir de l’Anssi des demandes portant sur les mesures nécessaires pour empêcher un incident ou en limiter les effets.
Des obligations étendues à 18 secteurs
Selon les éléments rapportés par Clubic, le dispositif viserait près de 15 000 organisations en France. Seraient notamment concernées les entreprises appartenant à des secteurs critiques ainsi que les collectivités de plus de 30 000 habitants. La première directive NIS couvrait 6 secteurs, tandis que NIS 2 en retient 18.
| Obligation prévue | Délai ou principe indiqué |
|---|---|
| Première alerte à l’Anssi | 24 heures |
| Notification détaillée | 72 heures |
| Rapport final | Dans le mois suivant |
| Information des clients | Sans retard injustifié en cas d’incident important |
La qualification d’« incident important » reposerait sur ses conséquences : il s’agirait d’une attaque susceptible de perturber gravement les services d’une organisation ou de causer des dommages considérables à des tiers. Les entreprises et organismes concernés devraient donc transmettre plusieurs points de situation à l’Anssi, en plus de l’alerte initiale et du bilan final.
Un effet direct pour les usagers
Le projet prévoit que les clients d’une organisation touchée soient avertis lorsqu’un incident important les concerne. L’information devrait être communiquée sans retard injustifié et préciser les mesures à prendre pour se protéger. Le texte ferait ainsi de la transparence envers les utilisateurs un volet de la réponse à l’incident, en complément des échanges entre la victime et l’autorité de cybersécurité.
Le vote de l’Assemblée nationale ne constituerait toutefois pas la dernière étape de la procédure. Le projet de loi doit encore aboutir à un accord entre députés et sénateurs, avant un vote définitif des deux chambres. Les obligations détaillées et les pouvoirs attribués à l’Anssi dépendront donc de l’issue de cette séquence parlementaire.
Pour les organisations visées, l’enjeu porte à la fois sur la prévention, la surveillance des systèmes et la capacité à signaler rapidement une attaque. Pour leurs clients, le texte pourrait rendre plus systématique l’information en cas de perturbation grave ou de risque pour les services utilisés. Le projet de loi inscrit ainsi la gestion des cyberattaques dans un cadre de déclaration et de communication davantage supervisé par l’autorité nationale.