La Commission européenne ouvre une nouvelle étape dans son projet de réglementation consacré à la protection des enfants en ligne. Jusqu’au 3 décembre 2026, les citoyens, les entreprises du numérique et les collectivités peuvent transmettre leurs observations sur le règlement baptisé EU KIDS Act. Le texte n’est pas encore adopté : les contributions doivent nourrir les discussions à venir au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.
Un cadre commun pour plusieurs services numériques
Présentée le 17 septembre 2026, la proposition part d’un constat communiqué par la Commission : seule la moitié des enfants européens âgés de 9 à 16 ans dit se sentir en sécurité sur Internet. Le projet entend donc imposer une approche de « sécurité dès la conception », c’est-à-dire une prise en compte des risques pour les mineurs dès la création et le fonctionnement d’un service, plutôt qu’après l’apparition d’un problème.
Le dispositif ne viserait pas uniquement les réseaux sociaux. Son champ annoncé inclut également les plateformes de partage de vidéos, les jeux en ligne, ainsi que les compagnons d’intelligence artificielle et les chatbots. Cette extension traduirait la diversité des espaces numériques fréquentés par les jeunes, au-delà des seules applications sociales.
Des seuils d’âge différents selon les usages
La Commission propose une organisation graduée de l’accès aux réseaux sociaux. À partir de 15 ans, un mineur pourrait ouvrir et administrer son propre compte. Pour les enfants de moins de 13 ans, les comptes seraient entièrement contrôlés par les parents. Le contenu fourni par la Commission ne précise pas, à ce stade, les modalités pratiques qui s’appliqueraient entre ces deux seuils.
| Mesure proposée | Principe annoncé |
|---|---|
| Moins de 13 ans | Compte entièrement contrôlé par les parents |
| Dès 15 ans | Possibilité de gérer son propre compte |
| Services concernés | Réseaux sociaux, vidéo, jeux en ligne, compagnons IA et chatbots |
Vers une vérification de l’âge plus fiable
Le projet cherche aussi à dépasser la simple déclaration de l’utilisateur. Chaque État membre devrait mettre gratuitement à disposition au moins une solution européenne de vérification de l’âge. L’objectif annoncé est de permettre aux services numériques de mieux appliquer les seuils prévus, tout en évitant de laisser chaque plateforme définir seule ses propres méthodes.
La mise en œuvre concrète de ce contrôle reste toutefois un enjeu central du futur débat. Le texte présenté par la Commission devra préciser la manière dont cette vérification pourrait fonctionner et s’articuler avec les exigences européennes en matière de protection des données. À ce stade, la proposition est soumise aux contributions des acteurs concernés et ne constitue pas encore une règle applicable.
Une consultation ouverte jusqu’au 3 décembre
La consultation s’adresse aux particuliers et aux professionnels du numérique, mais aussi aux collectivités territoriales engagées dans la prévention des risques en ligne, l’éducation aux médias ou l’accompagnement des familles. Après sa clôture, la Commission indique que les avis seront synthétisés puis transmis au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions pourront s’appuyer sur ces contributions dans le cadre des débats législatifs sur l’EU KIDS Act.
- 17 septembre 2026 : présentation de la proposition par la Commission européenne.
- 3 décembre 2026 : date limite annoncée pour participer à la consultation.
- Étape suivante : transmission d’une synthèse au Parlement européen et au Conseil.